Politique de remboursement
La présente politique s’applique aux articles vendus sur labrento.com. Elle tient compte des règles européennes de protection des consommateurs et du Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation
1.1 Délai applicable
Conformément à la directive 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé selon les règles légales applicables.
1.2 Notification de la rétractation
La décision de se rétracter doit être exprimée clairement avant l’expiration du délai légal. Elle peut être transmise par e-mail, téléphone ou courrier.
L’envoi de la notification dans le délai de 14 jours suffit à respecter le délai de rétractation. Le formulaire proposé en annexe peut être utilisé, mais son emploi reste facultatif.
Un retour effectué sans prise de contact préalable ne supprime pas un droit de rétractation valablement exercé. Il peut toutefois nécessiter des vérifications supplémentaires pour identifier la commande.
1.3 Renvoi du produit
Après communication de la décision de rétractation, le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants.
La procédure de retour prévoit une étiquette prépayée pendant le délai de rétractation, sans avance des frais d’expédition par le consommateur. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit à domicile peut être organisé.
Il est recommandé de contacter le service client avant tout envoi afin d’obtenir les instructions correspondant à la commande.
Ces délais suivent les règles précisées par les articles L221-18 et L221-23 du Code de la consommation.
2. Conditions d’examen du produit
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Le produit retourné doit, dans la mesure du possible, comprendre :
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Son emballage d’origine
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Ses accessoires et éléments fournis
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Les documents accompagnant la commande
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L’ensemble de ses pièces
Une utilisation dépassant les vérifications normalement nécessaires peut entraîner une prise en compte de la dépréciation constatée. Cette règle ne limite pas l’exercice du droit légal de rétractation.
3. Demande de retour ou d’échange
3.1 Informations à transmettre
Pour faciliter l’identification et l’examen de la demande, les éléments suivants doivent être communiqués :
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Le numéro de commande
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Un justificatif de paiement
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Le motif du retour ou de l’échange
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Des photos ou une vidéo, lorsque cela est utile
3.2 Coordonnées du service client
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Adresse : 3-12-5 Umeda, Nakano-ku, Tokyo-to 164-0001, Japon
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Téléphone : +81 70-6412-2328
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E-mail : clientservice@labrento.com
Une réponse est généralement apportée sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai reste indicatif.
Après examen de la demande, les éléments suivants sont transmis selon la situation :
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Une étiquette de retour au format PDF
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Les consignes d’emballage et d’expédition
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Les informations relatives aux frais applicables
4. Utilisation de l’étiquette de retour
Après réception des instructions :
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Emballez correctement le produit.
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Imprimez et fixez l’étiquette sur le colis.
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Remettez le colis au transporteur indiqué avant l’expiration de l’étiquette.
L’étiquette reste généralement utilisable pendant environ 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
En dehors du droit de rétractation couvert par une étiquette prépayée, la prise en charge des frais dépend du motif du retour et des circonstances de la commande.
5. Échange
Après réception et contrôle du produit retourné, un article de remplacement peut être expédié. Lorsque cet envoi est effectué, de nouvelles informations de suivi sont communiquées.
La possibilité d’un échange dépend notamment de l’état du produit et de la disponibilité de la référence demandée.
6. Remboursement
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement inclut les sommes légalement dues, dont les frais de livraison standard applicables.
Le paiement est reversé par le moyen utilisé lors de la commande. Le délai d’affichage sur le compte peut ensuite atteindre environ 10 à 15 jours ouvrés, selon la banque ou le prestataire de paiement.
7. Événements indépendants du contrôle
Lorsqu’une catastrophe naturelle, une interruption des transports ou un autre événement incontrôlable perturbe le retour, les modalités de traitement peuvent être adaptées en fonction de la situation.
Toute modification éventuelle est examinée sans écarter les droits légaux du consommateur.
8. Protection des données
Seules les informations nécessaires au traitement du retour, de l’échange, du remboursement ou de l’assistance après-vente sont utilisées.
Les données sont traitées conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données – RGPD. Des mesures de chiffrement et de contrôle des accès sont appliquées pour limiter les utilisations non autorisées.
Le consommateur peut notamment demander :
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L’accès à ses données
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La correction des informations inexactes
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L’effacement des données lorsque les conditions légales sont réunies
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La limitation du traitement
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L’opposition au traitement dans les situations prévues par le RGPD
Toute demande peut être adressée à clientservice@labrento.com.
9. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être complété uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente. Son utilisation n’est pas obligatoire.
Destinataire
LABRENTO
3-12-5 Umeda, Nakano-ku, Tokyo-to 164-0001, Japon
E-mail : clientservice@labrento.com
Téléphone : +81 70-6412-2328
Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
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Produit concerné :
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Date de commande :
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Date de réception :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Numéro de commande, facultatif :
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Signature, uniquement pour un formulaire transmis sur papier :
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Date :
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